Un contrat généré automatiquement
Chaque réservation effectuée sur Parkto donne lieu à un contrat de location au format PDF, généré automatiquement. Ce contrat formalise les engagements entre le locataire et le propriétaire, et est accessible par les deux parties.
Que contient le contrat ?
Le contrat est un document juridique complet composé de 15 articles, couvrant notamment :
Les parties : identité, email et adresse de facturation du propriétaire et du locataire
L'emplacement : adresse, type de parking, dimensions, véhicules compatibles, équipements et moyens d'accès
La durée : dates de début et de fin, type de location (ponctuelle ou abonnement mensuel)
Les conditions financières : montant de base, frais de plateforme, remises éventuelles, montant total et revenus du propriétaire
Le dépôt de garantie : montant et conditions de retenue (si applicable)
Les obligations : engagements du propriétaire et du locataire
Le règlement du parking : restrictions d'usage et règles spécifiques définies par le propriétaire
La politique d'annulation : barème de remboursement selon le délai d'annulation
La résolution des litiges : procédure en cas de désaccord (négociation, médiation Parkto, médiation externe, tribunal)
L'interdiction de contournement : toute transaction conclue en dehors de la plateforme est sanctionnée
Comment télécharger le contrat ?
Le contrat est disponible uniquement sur le site Parkto :
Connectez-vous sur Parkto
Accédez au détail de votre réservation
Dans la section Informations, cliquez sur Télécharger le contrat
Le PDF est téléchargé automatiquement avec un numéro de contrat unique.
Qui peut accéder au contrat ?
Le contrat est téléchargeable par les deux parties concernées :
Le locataire de la réservation
Le propriétaire du parking
Quand le contrat est-il disponible ?
Le contrat est accessible dès que la réservation est confirmée, et reste disponible même si la réservation est terminée ou annulée. En cas d'annulation, la mention "Annulé" apparaît sur le document.
Signature électronique
Le contrat est signé électroniquement par les deux parties au moment de la confirmation de la réservation. Les dates et heures de consentement du propriétaire et du locataire sont enregistrées et figurent dans le document.